Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
entreprises (PME) et, pour les avantages octroyés à compter du 1 er juillet 2014, dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI n'est pas applicable. […] Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; […] notamment, les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…Il en est de même des sociétés civiles revêtant en droit ou en fait l'une des formes sociales visées au 1 de l'article 206 du CGI ou de celles qui, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 ter du CGI, se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, […] sous réserve de l'application du 1 bis de l'article […] Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (C. mut.) ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.). […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu4en application de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, une société mutuelle telle que la SMABTP a un objet civil et non commercial et que, selon une jurisprudence constante, elle ne peut être assignée ou être appelée en garantie devant un tribunal de commerce. […] Attendu que l'article L322-26-1 du Codes assurances dispose « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
[…] 1/18 […] expertises ont été diligentées avant d'aboutir à un protocole d'accord entre la SCI AUTOMOBILES Z et GROUPAMA le 26 mai 2010. […] Attendu que l'article L 322-26-1 du Code des assurances précise que « les Sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial », […] titre de l'article 1792 dun Code Civil et les en déboute, l' z/
[…] Debats a l'audience du 01/06/2012 […] Attendu que la societe smabtp justifie par les pieces produites avoir un objet civil et non commercial s'agissant d'une societe d'assurances mutuelle et par application de l'article l322-26-1 du code des assurances l'exception a son encontre doit etre retenue par le tribunal de ceans au proftit du tribunal de grande instance de bastia. […] Attendu que l'article 700 du cpc doit trouver effet pour un montant de 1 000 euros.
L. 225-197-2, II) ; des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées de l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) à l'article L. 322-26-4 du C. assur. et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du C. assur., aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, […]
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