Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l'interprétation de l'article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d'urgence que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu'une entreprise d'assurance est en...
Lire la suite…[…] B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'ACAM pouvait confirmer le placement sous administration de la SOCIETE ALSASS dès lors qu'elle était maintenue dans ses fonctions par l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 323-1-1 et L. 310-12 du code des assurances, l'ACAM est compétente pour placer un intermédiaire en assurances sous administration provisoire ; que l'article R. 323-10-6 du code des assurances est une mesure règlementaire d'application de l'article L. 323-1-1 qui s'applique aux intermédiaires en assurances ; que la SOCIETE ALSASS, […]
[…] Les conditions de cette opération ont été contestées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aux droits de laquelle vient l'Autorité de contrôle prudentiel sur le fondement de l'article L 323-1-1 du code des assurances et un adminsistrateur prvisoire a été désigné en novembre 2009. […] Par jugement contradictoire rendu le 13 juin 2018 le tribunal de grande instance d'Orléans a, en substance et en assortissant sa décision de l'exécution provisoire, au visa des articles 1382 du code civil et L 511-1-III du code des assurances :
Il résulte des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 310-12 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, […] ainsi que des dispositions de l'ancien article L. 323-1-1 de ce code, […] à l'encontre des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances – c'est-à-dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article – l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-1-1 du même code, sous les conditions fixées par ce dernier article et en respectant la procédure fixée par les articles R. 323-4 et suivants de ce code. […]
Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Cette mesure prise en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-35 du code de commerce, a été, […] un plan de financement à court terme en application de l'article R. 335-5 du code des assurances. […] Rappelons qu'en application de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, […] il ne nous convainc pas. 2 Décision rendue pour l'application de l'ancien article L. 323-1-1 du code des assurances, […]
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