Article L326-7 du Code des assurances

Article L326-6

Article L326-8

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIX JORF 22 avril 2001

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1. Salaires - Assurance Des Creances Des Salaries - Reglementation. Compagnies D'Assurances

M. Carpentier René · Questions parlementaires · 19 avril 1993

Assurances), une position de principe qui est la suivante : en cas de liquidation d'assurances suite a retrait d'agrement, basee sur l'article L. 326-2 du code des assurances, […] Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre devant cette situation. […] S'il apparaissait toutefois que la redaction de l'article L 326-7 du code des assurances laissait une ambiguite sur ce point, il conviendrait que cet article soit modifie afin de preciser explicitement que les dispositions de l'article L-143-11 du code de travail sont applicables en cas de liquidation d'une entreprise d'assurances.

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