Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
Elle rappelle que selon l'article L. 326-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable au litige, la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ouverte à la suite de la décision de retrait total de son agrément par l'ACPR est régie par les articles L. 622-1 à L. 622-34 du code de commerce, sous réserve des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, relatif à la liquidation des entreprises d'assurance. […] Aucune de ces dispositions spéciales ne déroge à la règle d'ordre public de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce, qui s'applique, […]
Lire la suite…[…] la Commission de Contrôle des Assurances a cependant prononcé le retrait total de son agrément administratif, ce qui entraînait sa liquidation de plein droit en application des articles L 326-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001. […] — 'surabondamment, dire et juger qu'en raison de l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L 622-23 du code de commerce, elle a conservé son droit de poursuite individuelle', […] a fait l'objet le 7 juillet 1999 d'un retrait d'agrément qui, en application des dispositions de l'article L 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, a emporté de plein droit sa dissolution ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 septembre 2021, la SARL JET LOGISTICS demande à la cour, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de l'article 812-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article L 114.1 du code des assurances, de l'article 1343-2 du code civil, du jugement du JCP de LSM du 3 août 2020, de :
[…] Considérant qu'en application de l'article L 321-1 du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui du salarié ou sur un emploi de catégorie inférieure est impossible ; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; […] Considérant que c'est une loi du 2 août 2003 qui, modifiant l'article L 326-2 du Code des assurances, a soumis les liquidations judiciaires consécutives au retrait d'agréement d'une société d'assurances au chapitre 2 du titre 2 du livre 6 du code du travail ; que dès lors, […]