[…] Le 7 juillet 1999, la Commission de Contrôle des Assurances a cependant prononcé le retrait total de son agrément administratif, ce qui entraînait sa liquidation de plein droit en application des articles L 326-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001. […] — 'surabondamment, dire et juger qu'en raison de l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L 622-23 du code de commerce, elle a conservé son droit de poursuite individuelle', […] ès qualités, ne discutent plus la validité de cette saisie au regard des dispositions de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] Que selon l'article L 326-9 du même code alors applicable, […]

[…] L'article L.326-9 du code des assurances prévoit qu'à compter de la nomination du liquidateur, […] sous réserve d'une admission pure et simple par le liquidateur, en application de l'article L. 326-5 du code des assurances, ou de sa fixation par le tribunal compétent, en application de l'article L. 326-9 du même code. […] quand bien même sa créance serait née postérieurement au jugement d'ouverture, il appartenait à AMS RE de la porter à la connaissance de la liquidation judiciaire et en cas de refus d'inscription de saisir sur requête le juge-commissaire aux fins d'être relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce applicable au 9 juin 2005, […]