Article L326-13 du Code des assurances
Article L326-12Article L326-14
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Commentaires • 6

1. Les « encours contentieux » sont-ils seulement des « contentieux en cours » ?Accès limité
Romain Schulz · Revue générale du droit des assurances · 1 janvier 2014

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu des dispositions de l'article L.612-33 5°du code monétaire et financier sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, […] Il s'agit de transferts d'office prononcés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. 2. […] Transferts d'immeubles assujettis à la taxe de publicité foncière au taux réduit - Entreprises d'assurances et de capitalisation Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du Code des assurances, […]

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3. Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurentAccès limité
www.argusdelassurance.com · 12 mars 2010
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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 24 septembre 1998, 98PA02785, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en demandant à l'expert de donner son avis sur l'appréciation portée par les autorités de tutelle sur les conditions de la reprise de la société Europavie par le groupe Thinet ainsi que sur la nécessité d'une réduction, au sens de l'article L.326-13 du code des assurances, des sommes payables aux assurés, […] Considérant que le ministre requérant n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser aux défendeurs les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/15390

[…] Ils ajoutent que l'article L.326-12 du code des assurances derrière lequel se retranche la société SMABTP ne concerne que les entreprises d'assurances et est inapplicable. Ils se prévalent de la garantie subséquente de cet assureur, telle que prévue à l'article L.124-5 du code des assurances. […] L'article L.113-6 du code des assurances dispose que en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.

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[…] L'article L113-6 du code des assurances dispose qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.

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Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L326-13 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L326-13 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L326-13 Code des assurances
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d'entreprise d'investissement. Or, avec l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 … Lire la suite…
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