Article L326-17 du Code des assurances

Article L326-15

Article L326-18

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 5 décembre 2003, n° 01/09686

[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L326-17 du Code des assurances, le FGA poursuit la gestion des dossiers au nom et pour le compte du GAE mais ne vient pas aux droits du GAE : son action est définie par l'article R421-51 du Code des assurances.

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Document parlementaire • 0

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