Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
[…] 13 déc. 2023, n° 21-21047 et 21-24496, F-B : 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une […] Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'art. L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avr. 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), […] Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, […]
[…] Aux termes de l 'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, […] Mais, selon les dispositions de l'article L 326-28 du même code, résultant de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, […] Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]
[…] 76 euros sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée à la loi danoise pour régir ces mêmes effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L 326-20 et L 326- 28 du code des assurances. » […] la cour d'appel ait fait application des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce français, […] ensemble les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; […] 28. […] et des articles L 326-20 et L 326-28 du code des assurances ;
[…] 13 déc. 2023, n° 21-21047 et 21-24496, F-B : 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une […] Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, […]
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