Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] II), les mesures d'assainissement définies à l'article L 328-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, […] Il n'est pas contesté que cette décision est assimilable à une décision d'assainissement au sens de l'article L 323- 8 du code des assurances […]
[…] II), les mesures d'assainissement définies à l'article L 328-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, […] Il n'est pas contesté que cette décision est assimilable à une décision d'assainissement au sens de l'article L 323- 8 du code des assurances […]