Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.