Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :
1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;
2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.
[…] sauf à se trouver en situation de non assurance passible à ce titre de sanctions pénales ( article L 341 - ! et suivants du Code des Assurances). […] Par acte en date du 27 mars 2006, la société T.R.B a donné assignation à la compagnie d'assurance AGF et prétend obtenir la restitution des cotisations indues en application des contrats RCD et RC souscrits du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2005. […] Cette demande se heurte pour partie au moins à la prescription de l'article L 114-1 du Code des Assurances d'une part et d'autre part, […] elle ne peut, sous peine de sanctions pénales (article L341-1 du code des assurances) ouvrir ou poursuivre un chantier sans être couverte par une assurance.
[…] Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1147 et suivants, 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles L 122-2 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions des articles L 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article L 621-20 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles 314-10 et suivants du Règlement Général AMF, Vu les dispositions de la Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, Vu les articles 143 et suivants du Code de Procédure civile, […] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 42,48 et 700 du CPC, Vu les articles L 321-1, L 341-1, L 341-3, L 533-12, L 533-18 et L 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,
[…] — La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 01 juin 2023 (AR pli avisé non réclamé) et 12 avril 2024 sommant M. [F] [U] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit, […] A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. […] à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, […] En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]