Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
1. Jauger la solvabilité d'un assureur : un art difficileAccès limité
La Tribune de l'assurance
2. Base de données juridiques
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[…] audit article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L325-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L334-3-1 (V) Modifie Code des assurances - art. L351 -10 (VT) Modifie Code des assurances - art. L351 -4 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L351 […]
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