Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
[…] champ d'application et le regime de l'assurance dommages obligatoire. […] Sur le champ d'application de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage cet article precise : « ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exercant une activite dont l'importance depasse les seuils mentionnes au dernier alinea de l'article 351 -4, […] ni aux personnes morales exercant une activite depassant certains seuils mentionnes au dernier alinea de l'article L 351 -4 du code des assurances . […] Toutefois le nouvel article L […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (SAMM) en date du 15 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des dispositions des articles R. 112-2, L. 351-4, L.'173-4 et L. 172-11 du code des assurances, de la jurisprudence applicable, du rapport d'expertise établi le 30 juin 2010 par Monsieur B, des notes complémentaires de celui-ci en date des 6 et 21 septembre 2010, du rapport préliminaire BEA mer, du rapport d'expertise de Monsieur X, de la police d'assurances maritimes corps du navire, demandant à la cour de':
[…] Après en avoir défini le contexte économique et juridique (I), le présent avis s'attache à examiner les conditions d'application de cette clause au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-4, I, […] l'article L. 352-1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque, tel que défini à
[…] la désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L. 326-2 du Code des assurances, de l'article L. 212-16 du Code de la mutualité et de l'article L. 931-21 du Code de la sécurité sociale ; 10. la modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 du Code des assurances selon les modalités prévues aux articles R. 310-6-1 et R. 310-10-4 du Code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, […] dans les conditions visées aux articles L. 351-4 et R. 351-16 du Code des assurances, […]