Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
[…] champ d'application et le regime de l'assurance dommages obligatoire. […] Sur le champ d'application de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage cet article precise : « ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exercant une activite dont l'importance depasse les seuils mentionnes au dernier alinea de l'article 351 -4, […] ni aux personnes morales exercant une activite depassant certains seuils mentionnes au dernier alinea de l'article L 351 -4 du code des assurances . […] Toutefois le nouvel article L […]
Lire la suite…[…] L'affaire mise en délibéré au 04 mai 2016 a été prorogée au 01 juin 2016 et 08 juin 2016. […] Vu les dernières conclusions de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (SAMM) en date du 15 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des dispositions des articles R. 112-2, L. 351-4, L.'173-4 et L. 172-11 du code des assurances, de la jurisprudence applicable, du rapport d'expertise établi le 30 juin 2010 par Monsieur B, des notes complémentaires de celui-ci en date des 6 et 21 septembre 2010, du rapport préliminaire BEA mer, du rapport d'expertise de Monsieur X, de la police d'assurances maritimes corps du navire, demandant à la cour de':
[…] gestion de l'auto- assurance des entreprises par le biais de filiales, dites « captives ». 4. […] repris dans le droit français par les articles L. 111-6 et R. 111-1 du code des assurances. […] Au regard de la constitution du marché susmentionné, l'article L. 352-1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque, […]
[…] En vertu de l'article L 530-2-1 du code des assurances “les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou une société de courtage….des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L 310-1 seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée”. […] sur le fondement de l'article L 341-4-III du code monétaire et financier.