Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes / Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Article L354-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 32 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation de services, le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire.
Commentaires • 7
Décisions • 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, […] précisant que la mission de l'OAGC consiste notamment à « définir et contrôler la mise en oeuvre d'une stratégie globale qui s'impose à l'ensemble des filiales du groupe dans l'élaboration de leur propre stratégie » et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, […] p. 31 s.), qui ont fait valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 13 janvier 2021, n° 19/11722
[…] Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 354-1 du code des assurances, « Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier ('). […] le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de a mutualité les dispositions de la directevie 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25/11/2009 sur l'accès aux actvités de l'assurance et de la réassurance de leur exercice, qu'en application de l'article L354-1 du code des assurances, […]
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