Article L362-3 du Code des assurances
Article L362-2Article L362-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 10

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 octobre 2005, n° 02/16376

[…] T R I B U N A L […] rendu le 03 Octobre 2005 […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres.

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Lisieux, Mee civil contentieux, 2 décembre 2025, n° 23/00374

[…] sis [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L.362-3 du code des assurances, […] L'article R.362-1 du même code précise que le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. […] L'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […] la réparation de ces dommages a couté 12 634,67 euros Ttc, coût retenu aux termes du rapport d'expertise amiable du 03 novembre 2017.

 Lire la suite…

[…] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Great Lakes Insurance SE demande à la cour, au visa des articles 117, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 113-12 du code des assurances, de : […] Elle explique que l'assignation a été délivrée en application des dispositions de l'article L. 362-3 du code des assurances, qui portent désignation d'un représentant en France pour la gestion de sinistres, en vertu de l'article R. 362-1 du code des assurances, et que la mission et le mandat de ce représentant ne s'étend pas à la représentation de la compagnie pour les litiges entre l'assuré et l'assureur en lien avec le contrat d'assurance.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48