Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ;
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2024 […] Je certifie être agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.413-1 du code des assurances.