Article L310-1-1 du Code des assurances
Article L310-1Article L310-1-1-1
Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 2

Commentaires • 38

1. Les fondements de l’assurance: mutualisation des risques et gestion de l’aléa
aurelienbamde.com · 1 avril 2025

En application des articles L. 431-9 à L. 431-10 du Code des assurances, elle est notamment habilitée à pratiquer la réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, d'attentats ou d'événements d'origine nucléaire. […] On soulignera, avec M. […] La réassurance : l'assurance de l'assureur La réassurance est définie à l'article L. 310-1-1 du Code des assurances comme l'activité consistant à accepter des risques d'assurance cédés par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou certains organismes habilités. […]

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2. Confidentialité du compte de résultat
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Comptes déposés à compter du 8 août 2016 L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […] et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.521-1 du même code ; entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402157
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2019

Ils faisaient également valoir que s'ils avaient comptabilisé ces sommes, 1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à consiste à accepter des risques d'assurance cédés, […] la circonstance que les articles L. 310-1-1 3 et L. 321-1-1 4 du code des assurances alors en vigueur réservaient la réalisation d'opérations de réassurance aux entreprises autorisées à le faire par l'autorité de régulation et qu'ils ne disposaient pas et n'auraient pas pu disposer d'un telle autorisation, qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, […]

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Décisions • 55

1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 2e chambre, 16 avril 2021, n° 06

[…] Aux termes de l'article L. 322-2-2 du code des assurances, « les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise ».

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 27 avril 2007, n° 06/14897

[…] — vu les articles L.132-12, L.132-13, L. 310-1-1 et R.321-1-20 du Code des assurances, […] -requalifier lesdits contrats en contrats de capitalisation échappant aux dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances à défaut du caractère aléatoire visé aux articles 1964 du Code civil et L. 310-1 et R. 321-1 du Code des assurances,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 juillet 2007, n° 05/16009

[…] Z X fait valoir qu'aucune prescription ni forclusion ne saurait lui être valablement opposée par la société LA MONDIALE PARTENAIRE et que le contrat souscrit est un contrat d'assurance vie régi par les dispositions spécifiques des articles L 132-5-1qui doivent s'appliquer par priorité aux dispositions générales des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances ; […] Il ressort effectivement des dispositions des article L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect, notamment par les sociétés d'assurances visées aux articles 310-1 et L 310-1-1 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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