Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 11 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.