Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Article L421-10-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2018
Abrogé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes