Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.
[…] Les docteurs K L et AA-AB AC, désignés par les assureurs des deux parties, ont réalisé, en présence du docteur X assistant la victime, une expertise contradictoire amiable et ont déposé leur rapport le 21 janvier 2010 retenant : — un arrêt d'activité professionnelle imputable du 15 mars 2008 au 21 janvier 2010, […] Madame E F et le Bureau Central Français font valoir que le Bureau Central Français est intervenu volontairement, en application des dispositions de l'article L 421-15 du code des assurances.
[…] Par actes d'huissier de justice des 15 mars, 16 et 17 avril 2013, M. […] Le Bureau Central Français est intervenu volontairement pour le compte de la société AXA SERUGUS Portugal conformément à l'article L 421-15 du Code des assurances. […]
[…] — au visa de l'article L 211-13 du code des assurances, de dire que les sommes allouées par la cour porteront intérêts au double du taux légal pour la période allant du 14 octobre 2002 jusqu'à l'arrêt de la cour à intervenir et, à tout le moins, jusqu'au 21 février 2006, […] Que la Société ZURICH AGRIPPINA et le Bureau Central Français intervenant par application de l'article L 421-15 du code des assurances seront solidairement condamnés au paiement de cette somme ;