Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de : […] ° souffrances endurées : 4 400 €
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778Infirmation
[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 7 juillet 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de : […] ° souffrances endurées : 4 400 €
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