Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance :
a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ;
b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ;
c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié.
La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. […] La Cour de cassation censure ces deux décisions et écarte la compétence de la CIVI, […]
Lire la suite…[…] 4. Par jugement du 25 novembre 2021, la CIVI a dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) était seul compétent pour indemniser les ayants droit de [Y] [L] en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation sollicitée et a déclaré en conséquence la requête des consorts [L] irrecevable. […] 7. En application des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.
[…] 4. Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. […] 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
[…] APPELANTE d'une décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AGEN en date du 07 Décembre 2020, RG 19/01408 […] Par décision contradictoire du 7 décembre 2020, la Commission départementale de Lot-et-Garonne a : […] Pour déclarer M me Y A-X irrecevable en sa demande devant sa juridiction, la commission a jugé que, suivant les articles L424-1 à L424-7 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a seul vocation à intervenir, […] L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : « VI. – Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7. »
Le principe Indemnisation par la CIVI : Article 706-4 du Code de procédure Pénale : Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. […] Indemnisation par le Fonds de Garantie : L. 421-1 et L 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances : Ces articles prévoient un dispositif d'indemnisation des victimes d'𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐄𝐄𝐄 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥 𝐨𝐮 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 l'𝐮𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐭𝐬. […] Pour ce faire, […]
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