Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :
a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.
Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, […] selon le cas. II. […] prévues par l'article L. 612-1 de ce code. […] Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter 🌍 Modification article L424-11 du Code des assurances (2023-12-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation. […] à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions récapitulatives du 2 octobre 2009, B Y demande à la cour de: […] — dire et juger qu'il devra être indemnisé par le fonds de garantie français des assurances obligatoires de dommages en application des articles L424-2 et suivants du code des assurances, reprenant des demandes financières identiques à celles formées à titre principal à l'encontre de la SA MAAF Assurances, […] En second lieu les déclarations de F Hasan ne permettent pas à la SA MAAF Assurances d'asseoir l'implication d'un autre véhicule en ce qu'il déclare: ' sur les lieux de l' accident, j'étais tout à fait derrière, je n'ai pas vu exactement comment l'accident s'est passé '. Il n'a donc pas été témoin de l'accident.
[…] à la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L. […] Partiel à 50% du 19 juillet 2021 au 2 août 2021 = 300 euros […] — DFTP à 50% du 19 juillet 2021 au 02 août 2021, […] S'agissant de la garantie qui serait due par l'Association Bureau Central Français, par principe et conformément à l'article L.424-1 du code des assurances, le Bureau Central Français a vocation à indemniser en France les personnes lésées, résidant en France, d'un préjudice résultant d'un accident sur le territoire métropolitain mettant en cause un véhicule assuré dans l'Espace Économique Européen. Par ailleurs, l'article L.424-2 du code des assurances prévoit les conditions d'indemnisation suivantes :
[…] Si en vertu de l'article L. 424-2 du code des assurances M. C-D qui n'avait pas reçu de réponse motivée à sa demande d'indemnisation formée auprès de la société Axa représentant en France la société Quixa, assureur du véhicule dont la circulation avait causé l'accident, pouvait présenter au FGAO une demande d'indemnisation, il résulte des articles L. 424-2, L. 424-3 et R. 421-12 du même code que l'offre du FGAO a un caractère subsidiaire et qu'à défaut d'intervention de celui-ci il lui appartenait d'intenter contre le responsable de son dommage qui était connu et assuré et/ou contre son assureur ou son représentant en France une action en justice, dans un délai de 5 ans à compter de l'accident.
[…] ou de réponse de l'assureur dans les délais prescrits par l'article L 424 -2 du Code des assurances , par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L 421-1 et L 424 -1 du code des assurances . […] Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L . 421-1 et L. 424 -1 à L. 424 -7 du code des assurances […]
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