Article L431-7 du Code des assurances

Article L431-6

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

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