Entrée en vigueur le 1 août 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 2 () JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990
Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, […] puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'Etat, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, et la 3eme chambre civile de la cour de cassation juge pour sa part qu'une déclaration de catastrophe naturelle n'absorbe pas la responsabilité des tiers, de sorte que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation de l'article L 121-12 (Cass. 3e civ., 4 juin 1997, […]
Lire la suite…[…] des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises, et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris dans le cadre des contrats de sous-traitance en matière de construction, conformément à l'article L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation. […] L'apport de la garantie d'État à la CCR conçu par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, lui permet de faire face à des opérations d'assurance et de réassurance de grande ampleur, sur le modèle du schéma de réassurance prévu dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles (article L. 431-9 du Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement, et dès lors que l'association syndicale avait connaissance de l'existence du fait dommageable constitué par l'invocation de sa responsabilité à la date à laquelle elle a souscrit son assurance en responsabilité civile, elle ne peut demander à être garantie en réparation par l'effet des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances et des stipulations de l'article 6.C des conditions générales du contrat ainsi que de celles de l'article 9.2 des conventions particulières. […] 9. […] en vue de bénéficier d'une réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, en vertu des dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances ; que cependant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […] 9. […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] Considérant que sont regardés comme les effets des catastrophes naturelles, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, […]
Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, ce qui justifie qu'il puisse exercer un recours contre l'auteur du dommage afin que la charge définitive de la réparation continue de peser sur ce dernier. […] La réassurance auprès de la caisse centrale de réassurance (CCR) dans ce cas est elle aussi particulière, puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]
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