Article L431-7 du Code des assurances

Article L431-6

Article L431-8

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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