Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
[…] de l'erreur d'appréciation sur la menace pour l'ordre public, et de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. […] En droit processuel civil, […] 9 janvier 2025, n°21/12271). Toutefois, […] elle a examiné les moyens au fond et les a rejetés après vérification. […] La caractérisation de la menace pour l'ordre public par le préfet La cour confirme que le préfet pouvait légalement refuser le séjour sur le fondement de la menace pour l'ordre public, au visa des articles L. 423-7, L. 423-21, L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a estimé que sa demande était fondée sur les stipulations de l'article 6, paragraphe 5, et celles du a de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La requête de Mme KL, présentée au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; […] L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, […]
[…] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. « Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue également une protection déterminante : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
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