Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue.
Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
ou de plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, les numéros de ces contrats, et la surface qu'ils couvrent ; […] les sommes nécessaires au paiement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2. […] Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance, qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 431-11 du code des assurances, et l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 des avances, acomptes, […]
Lire la suite…-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, […] ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. II. […] A132-18-1 du Code des assurances (2024-11-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18 , […]
Lire la suite…[…] Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2009, la S.A. B O, nouvelle dénomination d'A.G.F. IART, a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration en date du 17 novembre 2009. Dans ses conclusions du 02 octobre 2010, elle demande à la Cour de : Vu le montant des sommes allouées par le Fonds de Garantie conformément aux dispositions des articles L. 421-11 et suivants du Code des assurances, condamner Monsieur Y à lui payer la somme 129.135,04 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2006. […] Vu le montant des sommes allouées par le Fonds de Garantie conformément aux dispositions des articles L431-11 et suivants du Code des assurances ;
Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera […] – S'agissant de la seconde mission, la CCR gère pour le compte de l'État des fonds publics d'indemnisation : le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (article L. 431-11 du code des assurances) ; […] le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC) (article L. 431-14 du même code) ; le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (article L. 561-3 du code de l'environnement) ; le fonds
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