I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

(En euros)

A.-Impositions de toutes natures	B.-Bénéficiaire actuel	C.-Nouveau bénéficiaire éventuel	D.-Rendement prévisionnel total 2025 (*)
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)		1 221 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d'avion	AFITF		268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	AFITF		751 000 000
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance	AFITF		600 000 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)		105 000 000
Indemnité de défrichement	Agence de services et de paiement (ASP)		2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP		12 000 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	ANCOLS		6 450 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas carbone ”	Agence nationale de l'habitat (ANAH)		1 440 000 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)		5 000 000
Redevance sur les produits biocides	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)		3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSES		4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES		5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES		10 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)		9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	ANTS		26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS		359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	ANTS		43 400 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS		21 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)		59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS	Etat	289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS		213 882 392
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)		133 290 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-recherche	ANDRA		63 237 400
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique		975 000
Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau	Agences de l'eau		2 161 212 060
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		507 000 000
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)		28 000 000
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)		1 747 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)		62 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 500 000
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)		132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)		1 500 000
Contributions pour frais de contrôle	Banque de France		240 925 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)		55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS		307 500 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations		506 048 823
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		396 980 060
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	Centre national de la musique (CNM)		18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM		53 150 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)		Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne	CNC		21 300 000
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC		113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes	CNC		4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC		150 000 000
Taxe sur les services de télévision	CNC		214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC		265 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses		2 800 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)		13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		15 000 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		7 440 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)		280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)	CCI-R		245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d'agriculture		334 720 915
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)		229 280 090
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys		130 983 111
Taxe pour le développement des industries de l'habillement	Comité de développement et de promotion de l'habillement-DEFI		9 950 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		498 330 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		4 402 832
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)		18 781 000
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		596 610 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	1 945 451
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		3 924 991
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)		40 000 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier d'Île-de-France		139 136 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier d'Occitanie		32 096 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Bretagne		8 338 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Grand Est		12 031 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier des Hauts-de-France		17 314 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes		19 807 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Normandie		10 651 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		23 742 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur		43 259 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Vendée		7 870 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane		3 938 000
Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte		2 807 000
Contribution vie étudiante et campus	Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducationou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territorialesdispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		188 000 000
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées	Etat	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	875 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)		900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 854 454
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel		26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)	Etat	54 000 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)		109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé	Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	8 300 000
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens	Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)		672 336 479
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	Etat	210 000 000
Taxe sur les transactions financières	FSD	Etat	1 868 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)		22 619 971 948
Contribution employeurs	Fonds national d'aide au logement (FNAL)	Etat	2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement	FNAL	Etat	24 200 000
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes)		Non chiffrable
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (FNGRA)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Fonds paritaire national (FPN)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	123 656 000
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l'emploi du travail temporaire		68 500 000
Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)		130 000 000
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		840 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences		344 906
Contribution supplémentaire à l'apprentissage	France compétences		190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance	France compétences		10 620 466 270
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche	France compétences		317 152 282
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences		94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		485 833
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table	Francéclat		19 500 000
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)		62 419 969
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB)	Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haute autorité de l'audit (H2A)		17 200 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	Etat	Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)		602 515
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)		6 800 000
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	Institut national de la propriété industrielle (INPI)		170 000 000
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)		800 000
Contribution annuelle des agences de l'eau	Office français de la biodiversité (OFB)		Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d'examen du permis de chasse	OFB		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB		900 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	OFB		2 935 221
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé		4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes		50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)	Société des grands projets (SGP)		85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP		20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France	SGP		782 000 000
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets	SGP		67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP		18 025 440
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		18 100 000 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)		128 325 577
Redevance hydraulique	Voies navigables de France (VNF)		143 100 000
(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II.-Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)

A.-Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B.-Bénéficiaire	C.-Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	1 221 042 970
2° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)	AFITF	270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	500 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l'eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation(création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code(affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	ANCOLS	11 334 000
a du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 542-12-1 du code de l'environnement(affectation)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services(création) et 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	180 444 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	4 620 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	5 362 350
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007	ANSES	10 500 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 1628 bis du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	12 000 000
I de l'article 953 du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	217 043 000
1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services(création) et 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	36 200 000
IV de l'article 953 du code général des impôtsetarticle L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	14 490 000
Article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 7345-4 du code du travail (affectation)	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)	1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	17 000 000
1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945relative aux spectacles (affectation)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 500 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	120 000 000
Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et serviceset article L. 322-15 du code de l'environnement	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	245 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	334 720 915
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019relative à la création du Centre national de la musique (affectation)	CNM	53 000 000
Article 1601 du code général des impôtset article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	169 649 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier d'Occitanie	32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Bretagne	8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Grand Est	12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier d'Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Normandie	10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier de Vendée	7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)	Etablissement public foncier des Hauts-de-France	17 314 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation	Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation	190 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	882 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 620 466 270
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	99 260 726
Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l'audit (H2A)	18 060 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 140 000
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	168 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 422-57 du même code(affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	52 668 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société des grands projets (SGP)	89 626 608
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts(création) et XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016de finances pour 2017 (affectation)	SGP	782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	18 926 712
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	149 000 000

III. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

IV. - A. - (Abrogé).

B. - Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du dernier alinéa du même 1 au plafond prévu à la colonne C du tableau du II du présent article.

C. - A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 135

V. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VI. - Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond.

VII. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VIII. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'Etat avant le 31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IX. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010de finances rectificative pour 2010.

X. - 1°, 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L6523-1-5

3° A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2135-15-1

XI. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1

XII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L663-3, Art. L663-3-1

XIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 36

B. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L813-1, Art. L813-4, Art. L813-6

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 C

XV. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L431-11

B. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L361-2

2° A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L361-2-1

C. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis A

D. - A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis AA

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L371-14, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 novovicies

B. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L112-11-1

XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L426-1

XIX. - A, B, C, D, E.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

-Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

Art. 125

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-40

-Code des transports

Art. L1512-20

XX. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

XXI. - Le 3° du III de l'article 1599 ter A du code général des impôtsest abrogé.

XXII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-1, Art. L6241-1-1

XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L131-8

XXIV. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XXV. - Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XXVI. - (Abrogé).

XXVII. - (Abrogé).

XXVIII. - (Abrogé).