Article L433-4 du Code des assurances

Article L433-3

Article L433-5

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Une commission supérieure est chargée d'examiner toutes les questions relatives à la caisse nationale de prévoyance.
Ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 6 (V) JORF 17 juillet 1992

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 93197, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'autre part, que si la mission de la Caisse nationale de prévoyance est définie à l'article L.433-1 du code des assurances, […] que si les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion de la caisse nationale de prévoyance sont désormais définies, en vertu de l'article R.433-2 nouveau du code des assurances, par une ou plusieurs conventions passées entre ces deux organismes, […] sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que la modification de la composition du conseil de surveillance opérée par le décret attaqué relève du pouvoir réglementaire, en vertu de l'habilitation contenue dans l'article L.433-4 du code des assurances ; […]

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