Article L433-9 du Code des assurances

Article L433-8

Article L433-11

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse nationale de prévoyance peut procéder au rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au grand livre de la caisse.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 6 (V) JORF 17 juillet 1992

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