Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] Il identifie 4 raisons à cela : 1/ D'abord, […] comme le prévoit l'article 6 de la directive 73/239/CEE dans sa rédaction issue de cette directive de 1992. […] PCMNC à la non-admission des interventions et au rejet de la requête. 8 En ce sens, l'article L. 442-3 du code des assurances prévoit que, « comme il résulte des articles L. 731- 30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime », […]
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