La résiliation de contrats d'assurance organisée par l'article L. 113-6 du Code des assurances ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile […] la société G. demande à voir : À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que l'article L442-6 du code de commerce ne donne pas compétence au juge des référés pour obtenir le maintien des contrats d'assurances en cours dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, À dire que le Président Tribunal de commerce de Douai, […]

[…] Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article L. 322-26-1 du code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial. […] AUX MOTIFS propres QU'«à bon droit le Tribunal, après avoir écarté l'application des dispositions des articles 410-1 et 442-6-5° du Code du commerce, a estimé que seul pouvait recevoir application l'article 1134 du Code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ( )» (arrêt, p. 4, § 2) ; […] et que l'article L.442-6-I-5° de ce Code, […]