Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article L500 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décisions • 10
[…] -vu la convention d'assurance groupe, -vu les articles 1134, 1147, 1153 et suivants du code civil, -vu l'article L.500 et suivants du code des assurances, -déclarer Madame X recevable et bien fondée en sa demande, -à titre principal,
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[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 20 mai 2014 de M e Maxime ALUZE, huissier de justice associé à Rouen, la SARL WASH AND GO a fait assigner les sociétés OFRACAR et AXA FRANCE IARD afin d'entendre : Vu les articles L. 500 et suivants du code des assurances, Vu le contrat d'assurances souscrit auprès d'AXA sous le n° 4725841504, Vu l'arrêté de catastrophe naturelle en date du 20 février 2013, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 janvier 2015, n° 11/17208
[…] — que M me L H qui a accepté la tutelle ne peut se retrancher derrière sa qualité de profane pour échapper à sa responsabilité alors qu'elle a désigné comme bénéficiaires des individus sans liens avec l'assuré ; — qu'il n'appartenait pas à l'assureur d'attirer l'attention du tuteur sur les obligations qui sont les siennes. M me L H a conclu par écritures signifiées le 7 novembre 2013 au visa des articles 500 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, L132-1 et suivants du Code des Assurances A titre principal — à la prescription de l'action en nullité et à l'irrecevabilité d'I VIE à soulever la nullité des modifications des clauses bénéficiaires et solliciter la garantie de la concluante ;
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