Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section.
II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 introduit l'obligation nouvelle pour les Intermédiaires de fournir systématiquement au registre unique national des Intermédiaires, prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du Code monétaire et financier, systématiquement une « modalité de contact » pour chaque Intermédiaire. Cette modalité est : un numéro de téléphone, une adresse postale de contact et l'adresse du site internet de l'intermédiaire dès lors qu'il existe. […] https://www.economie.gouv.fr/cedef/intermediaire-banque-assurance-orias · Nouveaux articles : L. 512-1 du Code des assurances, A. 512-1 et A. 512-3 du Code des assurances, L. 546-1 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Un arrêté du 6 décembre 2022 introduit l'obligation nouvelle pour les Intermédiaires de fournir systématiquement au registre unique national des Intermédiaires, prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du Code monétaire et financier, […] une adresse postale de contact et l'adresse du site internet de l'intermédiaire dès lors qu'il existe. […] En bref : · ** Arrêté du 6 décembre 2022** consultable en ligne · Guide utilisateur des modalités de contact (espace « Professionnels » de l'ORIAS) · Vérifiez qu'un Intermédiaire est autorisé à exercer avec le **site du Gouverement**. · Nouveaux articles : L. 512-1 du Code des assurances, A. 512-1 et A. 512-3 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] que, par décision du 21 septembre 2012, l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) a prononcé sa radiation du registre des intermédiaires en assurance, en application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 512-3 et L. 512-4 du code des assurances ;Considérant qu'aux termes de l'article L 512-3 du code des assurances : « (…) II. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code des assurances : « I. – Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, […] qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code : « I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, […] l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, […] Article 3 : Les conclusions de l'ORIAS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] enregistrée le 3 décembre 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code des assurances : « I. – L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, […] qu'aux termes de l'article L. 512 -1 du même code : « I.-Les intermédiaires définis à l'article L . 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, […] qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code : « (…) II.-Le non-respect par […]
Le II de l'article L. 512-3 du code des assurances lui permet de prononcer un avertissement, un blâme ou une radiation contre l'intermédiaire qui méconnaît ses obligations d'information à l'égard du registre : le vocabulaire est le même, l'autorité, l'objet et la procédure sont différents, […] non du pouvoir disciplinaire de l'État, et fait l'objet d'une étude distincte. […] L'article L. 612-20 du code monétaire et financier soumet les personnes contrôlées en vertu de l'article L. 612-2 du même code à une contribution pour frais de contrôle, et prévoit pour les courtiers un forfait. […]
Lire la suite…