Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
Le contrat proposé s'était en réalité révélé inadapté et l'assureur avait valablement opposé une réduction proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. […] condamné à réparer 90% de l'indemnisation dont aurait pu bénéficier l'assuré sans la réduction proportionnelle. […] [1] Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : https://www.orias.fr/ [2] https://www.lemonade.com/ [3] https://alan.eu/ [4] Article L. 512-1 du Code des assurances, […] garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique tenue le 05 Avril 2023, devant : […] — elle est en situation irrégulière, en tant que prétendue « intermédiaire d'assurances », faute de disposer d'une capacité professionnelle, telle que prévue par l'article L512-5 du code des assurances. […] Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5.
[…] ARRÊT DU 27/05/2021 […] au plus tard le 31 décembre 2002, sous peine d'être dissoute de droit en cas d'immatriculation postérieure à cette date par application de l'ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017, articles 4, 5 et 6; il lui appartient donc de justifier de son immatriculation au 31 décembre 2002 au plus tard sous peine d'être irrecevable à agir et déclarée par la cour dissoute de droit, […] — de même la CARMF, au visa de l'article L512-5 du code des assurances, en qualité de prétendu 'intermédiaire d'assurance', est en situation irrégulière, […] Ce principe est constant et résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-6-1, L613-1 et L621-3, […]
[…] que les modalités d'exercice de son mandat d'intermédiaire d'assurance, le plaçait dans un état de dépendance et de subordination vis à vis du mandant qui doit conduire à écarter la présomption de travailleur indépendant posée par l'article L. 8221-6-1 du code du travail, […] Mais attendu que le moyen qu'il tire de la formation que la SARL O.V.B. lui a dispensée n'est pas pertinent dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 512-5 et R. 512-8 et suivant du code des assurances qui imposent au mandant d'assurer la formation des partenaires qu'il recrute jusqu'à l'obtention par eux de la carte professionnelle, mais à laquelle ceux-ci sont libres de renoncer ;
Le contrat proposé s'était en réalité révélé inadapté et l'assureur avait valablement opposé une réduction proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. […] condamné à réparer 90% de l'indemnisation dont aurait pu bénéficier l'assuré sans la réduction proportionnelle. […] [1] Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : https://www.orias.fr/ [2] https://www.lemonade.com/ [3] https://alan.eu/ [4] Article L. 512-1 du Code des assurances, […] garantie financière cf. art. […] L.512-7 Code des assurances ; […]
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