Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : article L. 511-1 paragraphe 3 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : article L. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Le MIA est tenu de respecter des conditions d'honorabilité qui incombent à sa profession, conformément aux dispositions de l'article L. 322-2 du Code des assurances. Il ne doit notamment pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de dix ans pour crime, à des peines pour blanchiment, corruption ou encore fraude fiscale, ou à la destitution des fonctions d'officier public ou ministérielles. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : article L. 514-1 du Code des assurances. […] Pour aller plus loin : articles L. 515-1 et L. 515-2 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] — - Condamner AXA à payer à C COURTAGE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de la présente instance. Par conclusions en réponse du 7 août 2012, AXA nous demande de : Vu les articles L. 512-1, L.512-2, L. 514-1 et R.512-4 du Code des assurances ; Vu l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'accord conclu le 9 décembre 2009 entre Monsieur X et AXA FRANCE ;
[…] Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles R. 511-2 et 514-1 du Code des assurances, que les opérations d'assurances ne peuvent être présentées que par, notamment, des personnes physiques immatriculées au registre du commerce pour le courtage et que, selon les articles L. 530-1 et L. 530-2 du même Code, le courtier qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 juin 2021, la société Talentia software France demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1240, 1104 du code civil, des articles 33 et 700 du code de procédure civile, et les articles L.511-1, L.512-1 et L.514-1 du code des assurances de :
Le cadre juridique de l'intermédiation en assurance Les textes fondateurs : du Code des assurances à la DDA L'intermédiation en assurance est régie en France par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles réglementaires R.511-1 et suivants. Aux termes de l'article L.511-1, est considérée comme intermédiation en assurance toute activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. […] Une erreur de qualification expose à des sanctions pénales lourdes (article L.514-1 du Code des assurances) et au risque de nullité des contrats conclus. […]
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