Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
[…] […] – Télécopie : 01 76 86 99 72 DIAC SA société financière et intermédiaire d'assurances au capital de EUR 61.000.000 […] Diac S.A., société financière et de courtage d'assurances, au capital de EUR 61 000 000 fre Siège social : 14, avenue du Pavé-Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex N° de dossier : à ) :'j È S £ £ 92 S ) SIREN 702 002 221 R.C.S. Bobigny – N° d'identification TVA FRO2 702002221 – Code APE 652 C – N° ORIAS : 07 004 966 D e nes nn e eu e L me Garantie financière et assurance R.C. Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances. Indication vendeur (Cachet) […] — u.. 1
[…] X a commis une faute en ne plaçant pas sur leurs comptes CEDRE , les fonds remis à cette fin ; qu'ils soutiennent qu'en application de l'article 1998 du Code civil, et subsidiairement des articles 1384 alinéa 5 du même code et L 511-1 du Code des assurances la SA MMA , assureur représenté, […] les détournements, et les malversations commis par l'assuré, ainsi qu'une clause excluant « tout ce qui relève de la garantie financière, telle que prévue aux articles L 530 -1 et suivants du code des assurances » ; […] Attendu, concernant le motif d'exclusion relatif à la garantie financière « telle que prévue aux articles L 530-1 et suivants du code des assurances », […]
[…] Autorisant la poursuite de contrat (Articles L. 624-9 à L. 622-13 et 622-17 du code de commerce) […] En application des articles 1 14 et 116 du décret du 28 décembre 2005, vous trouverez ci-joint la copie de notre demande en acquiescement à revendication adressée à notre débiteur. […] Garantie financière et assurancé R.C. Professionnelle conformes aux articies L530.1 et L530.2 du Code des assurances.