Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
1° Pour les capitaux : à une fois et demie le plafond annuel des rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale ;
2° Pour les rentes annuelles : à 10 % du montant fixé au 1° ci-dessus.
Dans le cas de contrats comportant à la fois des garanties en cas de vie et en cas de décès, le montant maximal autorisé s'applique au capital assuré en cas de vie.
Aux termes de [au visa de l'article 275, […] rend un arrêt de cassation au visa des articles R . 261-21 du code… Retrait obligatoire - Modalités d'appréciation de la condition de seuil du retrait obligatoire - 278 vues Par une décision du 22 décembre 2021, […] le collège de supervision de l'Autorité… Construction - L'entrepreneur ne répond pas des dommages causés par les prestataires non sous-traitants… - 254 vues La cour […] Ils invoquent… Assurance-vie - Application dans le temps de l'article A. 132 -1 du code des assurances - 317 vues La cour d'appel les déboute et constate que les contrats […]
Lire la suite…[…] régie par le Code des Assurances […] L'affaire a été débattue le 01 Juin 2010 en audience […] — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation,
[…] — la prescription biennale s'appliquait à la demande car l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction à la règle qu'il édicte et ne fait pas obstacle à la prescription établie par l'article L.114-1 du code des assurances, […] Dit que les versements qui seront effectués à l'avenir seront également soumis aux dispositions de l'article A.132-1 du code des assurances ;
[…] Sur l'article A132-1 du code des assurances fixant un plafonnement du taux d'épargne, il rappelle que cette disposition entrée en vigueur le 1 er juin 1995 ne s'applique qu'aux versements effectués à compter de cette date, le bénéfice du taux antérieur étant maintenu pour les versements antérieurs. […] A cet égard, il faut souligner que les dispositions invoquées de l'article A.132-1 du code des assurances plafonnant les taux garantis ne s'appliquent que pour les versements effectués depuis le 1 er juin 1995, de sorte qu'elles ne s'appliquent pas au cas d'espèce, le versement de l'épargne ayant été effectué par M. X en 1989, lors de la souscription du contrat.
Pour des raisons de solvabilité, l'article A. 132-1 du code des assurances plafonne le taux applicable. À chaque nouveau plafonnement se pose la question de son application dans le temps, et surtout aux contrats en cours. À ce titre, ce texte prévoit simplement d'appliquer, pour la conversion de chaque cotisation en rente : par principe, […] à compter du 1er janvier 2022, la catégorie objective des cadres d'un régime de PSC au sens de l'article R. 242-1-1 du CSS (cadres « intégrés », correspondant aux anciens article 36). […]
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