Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R132-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-383 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
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Décisions • 65
[…] L'Association X – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, […] des articles L. 114-1, L. 140-4 (aujourd'hui L. 141-4), A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, […]
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[…] C O N T R E […] l'article A.132-1 du code des assurances est postérieur à la souscription des contrats d'assurance vie ; […] Attendu qu'en effet, lesdits courriers sont particulièrement explicites et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation dès lors qu'ils relatent que « d'un commun accord entre les parties, il est convenu que le terme du contrat précité fait l'objet d'une prorogation et est désormais fixé au 01/07/2040. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat seront applicables jusqu'à cette date ; »
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 11 avril 2012, n° 2011005413
[…] Or, selon l'estimation d'ALLIANZ du 28 août 2009, le montant des rentes annuelles brutes à effet du 01.01.2009 devait être de : […] Vu les articles L 114-1, L140-4, A132-1 et A335-1 du Code des Assurances,
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