Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-383 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
Aux termes de [au visa de l'article 275, […] rend un arrêt de cassation au visa des articles R . 261-21 du code… Retrait obligatoire - Modalités d'appréciation de la condition de seuil du retrait obligatoire - 278 vues Par une décision du 22 décembre 2021, […] le collège de supervision de l'Autorité… Construction - L'entrepreneur ne répond pas des dommages causés par les prestataires non sous-traitants… - 254 vues La cour […] Ils invoquent… Assurance-vie - Application dans le temps de l'article A. 132 -1 du code des assurances - 317 vues La cour d'appel les déboute et constate que les contrats […]
Lire la suite…[…] régie par le Code des Assurances […] L'affaire a été débattue le 01 Juin 2010 en audience […] — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation,
[…] — la prescription biennale s'appliquait à la demande car l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction à la règle qu'il édicte et ne fait pas obstacle à la prescription établie par l'article L.114-1 du code des assurances, […] Dit que les versements qui seront effectués à l'avenir seront également soumis aux dispositions de l'article A.132-1 du code des assurances ;
[…] Sur l'article A132-1 du code des assurances fixant un plafonnement du taux d'épargne, il rappelle que cette disposition entrée en vigueur le 1 er juin 1995 ne s'applique qu'aux versements effectués à compter de cette date, le bénéfice du taux antérieur étant maintenu pour les versements antérieurs. […] A cet égard, il faut souligner que les dispositions invoquées de l'article A.132-1 du code des assurances plafonnant les taux garantis ne s'appliquent que pour les versements effectués depuis le 1 er juin 1995, de sorte qu'elles ne s'appliquent pas au cas d'espèce, le versement de l'épargne ayant été effectué par M. X en 1989, lors de la souscription du contrat.
Pour des raisons de solvabilité, l'article A. 132-1 du code des assurances plafonne le taux applicable. À chaque nouveau plafonnement se pose la question de son application dans le temps, et surtout aux contrats en cours. À ce titre, ce texte prévoit simplement d'appliquer, pour la conversion de chaque cotisation en rente : par principe, […] à compter du 1er janvier 2022, la catégorie objective des cadres d'un régime de PSC au sens de l'article R. 242-1-1 du CSS (cadres « intégrés », correspondant aux anciens article 36). […]
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