Article D132-8 du Code des assurances
Article D132-7Article D132-9
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1

Commentaires • 11

1. Frais de gestion en assurance-vie : la responsabilité du distributeur et les recours du souscripteur
simonnetavocat.fr · 4 juillet 2026

L'article A. 132-8 du Code des assurances impose un encadré normalisé en tête de la proposition d'assurance, qui doit indiquer, par rubriques distinctes et exprimés en montant ou pourcentage maximum : les frais à l'entrée et sur versements, les frais en cours de vie du contrat, les frais de sortie, et les autres frais. […]

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2. Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
www.avocat-boulaire.com · 10 mai 2023

[…] Mme [D] en qualité d'ayant droit de Mme [H] [U] préalablement décédée, […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en se fondant sur l'article L132-8 du Code des Assurances : « 7. […] Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires par avenants en date du 27 octobre 2012 n'est pas encourue sur ce fondement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances : 8. […] Si l'on se cantonne à l'étude de la rédaction de cet article, […] n° 08-13.402 ; […]

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3. [Brèves] Assurance-vie : pas de limite au taux minimum garanti pour les versements programmés sous les anciens contrats (antérieurs à 1995)Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 27 avril 2023
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Décisions • 106

1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 février 2021, n° 18/05667Infirmation partielle

[…] — l'indication relative à la faculté de rachat ne respecte pas les termes clairs et précis de l'article A132-8 du code des assurances […] Conformément à l'article L 132-5-2 du code des assurances, l'assureur peut se dispenser de fournir une note d'information distincte, sous réserve d'insérer, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré dont le format et le contenu sont fixés par l'article A. 132-8 du code des assurances.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 12 juillet 2022, n° 19/11014Infirmation partielle

[…] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargé du rapport. […] Mme [C] [X] a interjeté appel le 8 juillet 2019. […] Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, […] Vu l'article A. 132-6 et A. 132-8 dudit Code

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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 16/04397Confirmation

[…] Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information. […] — que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances, lequel n'excède pas une page et reprend toutes les mentions requises dans l'ordre imposé,

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Document parlementaire • 0

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