Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
[…] Mme [D] en qualité d'ayant droit de Mme [H] [U] préalablement décédée, […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en se fondant sur l'article L132-8 du Code des Assurances : « 7. […] Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires par avenants en date du 27 octobre 2012 n'est pas encourue sur ce fondement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances : 8. […] Si l'on se cantonne à l'étude de la rédaction de cet article, […] n° 08-13.402 ; […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information. […] — condamner la société INORA LIFE à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de M e MEUNIER. […] — que la mention relative aux garanties offertes et à la faculté de rachat visée par l'article A.132-8 du code des assurances n'a pas été reprise littéralement,
[…] — l'indication relative à la faculté de rachat ne respecte pas les termes clairs et précis de l'article A132-8 du code des assurances […] Conformément à l'article L 132-5-2 du code des assurances, l'assureur peut se dispenser de fournir une note d'information distincte, sous réserve d'insérer, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré dont le format et le contenu sont fixés par l'article A. 132-8 du code des assurances. Aux termes du même article L. 132-5-2, cette possibilité est offerte pour les seuls contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert. Selon l'article A 132-8, l'encadré est placé 'en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice'.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargé du rapport. […] Mme [C] [X] a interjeté appel le 8 juillet 2019. […] Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, […] Vu l'article A. 132-6 et A. 132-8 dudit Code
L'article A. 132-8 du Code des assurances impose un encadré normalisé en tête de la proposition d'assurance, qui doit indiquer, par rubriques distinctes et exprimés en montant ou pourcentage maximum : les frais à l'entrée et sur versements, les frais en cours de vie du contrat, les frais de sortie, et les autres frais. […]
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