Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1.
[…] des caractéristiques similaires à ceux mentionnés au II de ce même article . […] Or en l'espèce, en mentionnant les « contrats d'assurance groupe (…) prévus à l'article L . 144-1 du code des assurances », […] la déduction s'applique aux primes versées en application de contrats gérés par une institutions de retraite professionnelle ayant son siège social ou son administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour certains contrats mentionnés à l'article L. 143 -1 du code
Lire la suite…[…] employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L . 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L . 4123-3 du code de la défense. […] En cas d'excédent, […] y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L . 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143 […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article L 143-1 du Code des assurances que bénéficient d'une déduction fiscale les cotisations versées par les employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers. […] Le salarié oppose les dispositions de l'article L 3253-11 du Code du travail.
[…] Selon l'alinéa 6 de l'article L242-1 précité, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du-dit code, […]
[…] Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; […] Votre exclusion du contrat d'assurance et donc la cessation d'application des garanties (art. L. 143-1 du code des assurances).
N° 500362 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Médecin ophtalmologiste de nationalité américaine, M. A exerce cette profession en Belgique et en France à l'occasion de remplacements. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du Code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de …
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