Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.
Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.
[…] Monsieur [R] [LX] […] [Adresse 2] […] Statuant sur l'appel interjeté par les 158 adhérents précités de l'association «'Association Française d'Epargne et de Retraite'», ci-après dénommée l'AFER, à l'encontre d'un jugement rendu le 05 juin 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS à la suite d'une assignation délivrée les 02 et 13 décembre 2010 à l'AFER et à Monsieur [WK] [V] à la requête du syndicat professionnel G76, du syndicat professionnel «'Le Syndicat'» et de Monsieur [CS] [XY], adhérent de l'AFER, et après intervention volontaire de 162 autres adhérents, outre celle à titre accessoire de l'association SOS Principes AFER, qui a : […] Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2,
[…] 2 DZ Parchappe […] 40 DZ R […] Ils soutiennent que l'assemblée générale doit être déclarée irrégulière, au motif, d'une part, que le président a dépassé le seuil de cinq pour cent de droits de votes que l'article R. 141-2 du code des assurances l'autorise à accepter, et, d'autre part, que l'K a réservé aux projets de résolutions proposés par eux un traitement partial, du fait de la présentation matérielle du texte et des propos désobligeants tenus par le président dans la revue de l'K où ils étaient présentés.
[…] , demeurant [Adresse 2] […] Vu l'article L. 141-4, L. 141-7, R. 141-2 et R. 141-5 du Code des assurances, […] Cette dernière relève qu'au regard de l'article R 141-6 al 5 le taux est un élément essentiel du contrat, sa modification imposait donc une information préalable.