Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] Elle fait valoir que le contrat d'assurance locative souscrite par Monsieur A prévoit en son article 2 que Monsieur A a la qualité d'assuré , que selon l'article R114-1 du code des assurances dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, l'assureur est assigné devant la juridiction du domicile de l'assuré et que dans la mesure où Monsieur A est domicilié à Paris, […] aux termes de l'article 2 du contrat souscrit auprès de DAS ASSURANCES, Monsieur A estreconnu comme ayant la qualité d'assuré, or selon les dispositions de l'article R141-1 du Code des Assurances, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, […]
[…] MaîtreDECHRISTE soutient que les règles de compétence territoriale fixées par l'article R141-1 du code des assurances, ne s'appliquent qu'aux litiges entre assureur et assuré mais qu'elles ne sont pas exclusives d'autres règles de compétence dès lorsqu'un tiers, comme en l'espèce Maître Y est dans la cause et que le tribunal de Nanterre est compétent puisque domicile d'A Assurances, défendeur dans la cause. […] Il a pu être jugé que les règles de l'article R 114-1 du code des assurances sont effectivement impératives dans les litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait a la fixation et au règlement de l'indemnité, mais pouvaient en revanche trouver exception en présence d'un tiers, […]
La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile. […] En l'espèce, le fait dommageable s'est produit et le dommage a été subi à Mollkirch, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Saveme. L'article R. 141-1 du code des assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. […]