Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an. Le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la demande d'un pourcentage minimum d'adhérents déterminé par les statuts de l'association, ce pourcentage ne pouvant excéder 10 %.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance. Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
[…] D E P A R I S […] 04 Janvier 2012 […] Se laver : capacité sans l'aide d'une tierce personne : – de se laver le haut du corps et – de se laver le bas du corps 4. […] Dans ces conditions, et sans examiner plus avant ce point opposant les parties, le tribunal ne peut que constater que la société AG2R LA MONDIALE ne fait pas la preuve lui incombant conformément aux dispositions de l'article 141-4 du code des assurances, seul devant être pris en considération au titre des dispositions contractuelles liant les parties, le contrat initial et son avenant du 2 juin 1988, l'avenant de 1999 étant inopposable à la demanderesse.
[…] 4 […] La Compagnie CHARTIS EUROPE, anciennement AIG EUROPE, au visa de la police 7.950.214, de la résiliation de cette police, à effet du 31 décembre 2005, à minuit, de la sommation de communiquer signifiée le 2 juin 2009, à la société A, des articles L 113-2 2°, 113-8, 141-4 et R 112-1 du code des assurances, des articles 1382 et 1147 du code civil,
[…] Vu les articles L.114-1, L.141-1, L.141-4 R. 112-1 du Code des assurances […] — Sur la base du numéro de sécurité sociale de Madame [S] [M] n° [Numéro identifiant 2] sur la base du n° Allocataire CRESP n° [Numéro identifiant 4],