Article R142-4 du Code des assurances

Article R142-3

Article R142-5

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Les engagements mentionnés aux 1°, 7° et 9° de l'article R. 331-3 sont à toute époque représentés par les actifs du contrat évalués selon les règles prévues aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°76-667 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 7 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).