Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
[…] En conséquence, la société FWU n'a pas manqué à son obligation résultant des articles A 132-4 3° b) et A 132-5 du code des assurances concernant l'indication du mécanisme de calcul des valeurs de rachat. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ce grief ne sera pas retenu. […] Certes, en application de l'article A.331-3 du code des assurances, il n'y a pas de participation aux bénéfices pour les contrats à capital variable, le contrat Valoptis ne comporte ni taux d'intérêt garanti ni garantie de fidélité, et l'article 4 – contrat – de la note d'information évoque dans un paragraphe dénommé – PRIME – les conséquences de l'arrêt du paiement des primes et renvoie aux conditions générales pour le détail des procédures applicables.
[…] la COMPAGNIE AXA FRANCE VIE a conclu en dernier lieu, le 26 juin 2006, en demandant à la Cour, au visa notamment de l'article 2270-1 du Code Civil, des articles L 114-1, L 132-5, L 331-3 et A 331-3 du Code des Assurances, de : […] Par voie d'appel incident ils réclament pour le surplus la réformation du jugement et l'allocation de 60 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 500 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] le cas où une loi particulière limite la prescription à un temps moindre ; qu'il convient de souligner que les époux X ne se prévalent pas d'une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances ;
[…] La cour a pu en déduire, sans erreur de droit, que les reprises de provisions pour dépréciation de valeurs mobilières doivent être regardées comme des produits financiers pour la détermination de la valeur ajoutée telle que définie par le 4 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Le moyen par lequel la société conteste le motif surabondant selon lequel les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières pourraient » en outre être rattachées aux provisions techniques par application des articles R. 331-3 et suivants du code des assurances " doit être écarté comme inopérant. […] 3. […]
Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les (...) Lire la suite...
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