Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
[…] Vu les articles L. 132-5-1, A 132-4 3° b) et 132-5 du code des assurances ; […] Certes, en application de l'article A.331-3 du code des assurances, il n'y a pas de participation aux bénéfices pour les contrats à capital variable, le contrat Valoptis ne comporte ni taux d'intérêt garanti ni garantie de fidélité, et l'article 4 – contrat – de la note d'information évoque dans un paragraphe dénommé – PRIME – les conséquences de l'arrêt du paiement des primes et renvoie aux conditions générales pour le détail des procédures applicables.
[…] la COMPAGNIE AXA FRANCE VIE a conclu en dernier lieu, le 26 juin 2006, en demandant à la Cour, au visa notamment de l'article 2270-1 du Code Civil, des articles L 114-1, L 132-5, L 331-3 et A 331-3 du Code des Assurances, de : […] Par voie d'appel incident ils réclament pour le surplus la réformation du jugement et l'allocation de 60 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 500 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] qu'il convient de souligner que les époux X ne se prévalent pas d'une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […] Le moyen par lequel la société conteste le motif surabondant selon lequel les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières pourraient » en outre être rattachées aux provisions techniques par application des articles R. 331-3 et suivants du code des assurances " doit être écarté comme inopérant. […] 3. […]
Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les (...) Lire la suite...
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