Article R172-5 du Code des assurances

Article R172-4

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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