Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 5
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
[…] [Adresse 6] […] assistée de Maître Alexis LEMARIE, avocat au barreau de PARIS (R 218) plaidant pour l'Association LE BERRE ENGELSEN WITVOET LE PETIT-ENGELSEN, avocats associés […] Vu l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Cour de Cassation qui, au visa des articles L.172-31 et R.172-6, paragraphe 4, du code des assurances, a cassé dans toutes ses dispositions cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
[…] ARRET DU 06 MAI 2014 […] [Adresse 6] […] Considérant que les intimées répondent que la prescription prévue aux articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances a couru à compter de l'assignation délivrée à la société TIRRENO, soit le 12 ou 16 février 1998, et que la date de l'arrêt de la cour d'appel importe peu ; elles en concluent que l'action était largement prescrite lorsqu'elles ont été assignées devant le tribunal de commerce ;
[…] D E P A R I S […] * incident du 6 août 1999 : disparition d'une des bouées de l'Octopus et de sa chaîne de mouillage, […] La société Z et l'AMAF étaient liées par un contrat d'assurance maritime régi par les dispositions du Titre 7 du Code des Assurances qui prévoient notamment aux articles L 172-31et R 172-6 que les actions nées de tels contrats se prescrivent par deux ans , le délai de prescription ayant pour point de départ en ce qui concerne l'action d'avarie, la date de l'événement qui donne naissance à l'action.