Article R*211-19 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.
[…] articles R. 211 -21-2 et R. 211 -21-3 ou aura apposé un certificat non 🌍 Modification article R*211 -23 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( […] Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés ci-dessus, […] soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité […] R. 211 -1 et de l'article R. 211 -18 sont dévolues au ministre chargé de 🌍 Modification article R […]
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